Conditions générales de vente des crédits
Version 1 — brouillon à faire relire par un juriste avant publication. Les passages entre crochets sont à compléter.
1. Vendeur
[NOM DE LA SOCIÉTÉ OU DE L'ÉDITEUR], [ADRESSE], [SIREN], [NUMÉRO DE TVA], [E-MAIL DE CONTACT].
2. Ce qui est vendu
Des crédits universels, utilisables dans toutes tes conversations pour réduire le temps d'attente d'une photo reçue : 1 crédit = 1 heure d'attente en moins. Ils sont vendus en packs :
| Pack | Prix indicatif TTC |
|---|---|
| 10 crédits | 1,00 € |
| 50 crédits | 4,50 € |
| 120 crédits | 9,60 € |
| 300 crédits | 21,00 € |
| 700 crédits | 42,00 € |
Le prix qui fait foi est celui affiché par l'App Store ou Google Play au moment de l'achat, dans ta devise.
3. Paiement
Le paiement est fait par l'App Store (Apple) ou Google Play (Google), avec les moyens de paiement de ton compte. waited ne reçoit jamais tes coordonnées bancaires. Les crédits sont ajoutés dès que le store confirme le paiement.
4. Utilisation des crédits
- Les crédits n'ont pas de date d'expiration tant que ton compte existe.
- Ils ne sont ni remboursables en argent, ni transférables à un autre compte, ni échangeables.
- Quand tu utilises des crédits universels sur la photo de quelqu'un, cette personne en est informée.
- Les crédits restants sont perdus si tu supprimes ton compte ou s'il est supprimé pour non-respect des conditions d'utilisation.
5. Droit de rétractation
Les crédits sont un contenu numérique fourni immédiatement après l'achat. En achetant, tu demandes cette fourniture immédiate et tu renonces à ton droit de rétractation (article L221-28, 13° du Code de la consommation).
6. Remboursements
Les remboursements sont gérés par le store : [Apple — reportaproblem.apple.com / Google — support Google Play]. Si un achat est remboursé, les crédits correspondants sont retirés de ton compte.
7. Mineurs
Si tu as moins de 18 ans, tu dois avoir l'accord d'un parent ou d'un tuteur avant tout achat. Les contrôles parentaux de l'App Store et de Google Play s'appliquent.
8. Réclamations
Contacte-nous à [E-MAIL DE CONTACT]. En cas de litige, tu peux recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR].
waited